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Depuis la signature des accords de l'Elysée négociés par Denis Olivennes, on ne compte plus les obstacles qui se posent à l'adoption de la loi "Création et Internet" présentée ce mois-ci par Christine Albanel : opposition du Parlement européen (renouvelée), opposition de la CNIL, réserves du Conseil d'Etat, réserves de l'ARCEP, opposition de l'ISOC, critiques des parlementaires (y compris UMP), pétition populaire, volte-face des fournisseurs d'accès, rébellion de la presse,... Même au sein du gouvernement, l'union n'est pas sacrée. Eric Besson a déjà pris ses distances sur le volet répressif de la loi Hadopi (ce qui n'est pas surprenant puisque comme nous l'avions rappelé lors de sa nomination, Eric Besson était opposé à la loi DADVSI), Christine Boutin avait mené campagne en faveur de la licence globale et contre la loi DADVSI en 2005, et comme nous le révélions la semaine dernière, les bisbilles avec le ministère de l'économie commencent à transpirer... On finira en rappelant que le rapport Attali avait sévèrement critiqué l'idée de la répression du "piratage" et demandé la mise en place d'une licence globale.

Cette convergence d'ondes négatives rend la Sacem particulièrement prudente. Il en avait fallu moins en 2005 autour du projet de loi DADVSI pour que les parlementaires votent un amendement surprise en faveur de la licence globale, à la veille de Noël.

Du coup, la Sacem s'attend à un combat sans précédent au Parlement, et envisage ouvertement la défaite. Le projet de loi Hadopi pourrait être amendé en profondeur au point de le rendre totalement inopérant. Dans ce cas, la Sacem aura un "Plan B", comme le révélait récemment l'Express.

Interrogé par PC Inpact, le président du directoire de la Sacem Bernard Miyet a donné quelques détails sur ce que pourrait être ce plan B. "Il ne s'agit pas de la licence globale", prévient-il d'emblée, mais tout de même d'une "contribution des FAI". "Quand vous êtes câblodistributeur comme Numericable et que vous transportez des programmes, vous payez une redevance pour les droits d'auteurs. Quand vous êtes plateforme satellitaire, c’est la même chose. Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement".

Mais pas question d'assortir cette taxation des FAI d'un droit nouveau pour les internautes, comme le voulait la licence globale. "Ce ne peut pas être de la copie privée, car vous avez des services viables à côté, qui peuvent rémunérer. Il faut donc trouver une espèce de logique qui ne tue pas la capacité de mettre en place des services commerciaux", explique Bernard Miyet pour justifier le refus d'une licence globale en bonne et due forme, qui permettrait aux internautes de télécharger et de mettre les oeuvres librement à disposition de tout le monde.

Il ne s'agit pourtant pas de protéger un marché qui fonctionne. De l'aveu même de M. Miyet, les services de musique commerciaux n'ont rapporté à la Sacem que 6 millions d'euros en 2007. Ce n'est pas pour protéger un si petit marché que l'on ferme les portes d'un modèle beaucoup plus ambitieux. Une taxe de moins de 0,5 euro par abonnement et par an rapporterait plus que cela.

En réalité, la Sacem veut surtout protéger le modèle exclusif de la distribution des oeuvres musicales, qui permet de n'autoriser sur le marché qu'un petit nombre de revendeurs sélectionnés par les majors, qui s'engagent d'une manière ou d'une autre à privilégier la mise en avant des catalogues des majors plutôt que celui des labels indépendants. La licence globale, c'est une voie de rémunération fantastique pour les auteurs et les compositeurs que défend la Sacem, mais pas pour ses éditeurs, les maisons de disques, qu'elle représente également. Ceux-là ont peur de perdre le contrôle qu'ils ont sur la distribution des oeuvres musicales, parce qu'une perte de contrôle est une perte de part de marché.

L'idée de la Sacem est donc dans la droite ligne d'une vision très "propriétaire" de la culture musicale. Selon l'Express, le Plan B "consisterait principalement en la mise en place d'accès à des sites dédiés de téléchargement légal, où la Sacem pourrait faire le décompte à l'unité près des titres téléchargés, pour une meilleur rétribution des artistes". En dehors de ces sites, point de salut.

La voie vers la licence globale, cependant, paraît inéluctable. Le principal obstacle technique, celui des clés de répartition de la rémunération des auteurs en fonction du nombre de téléchargements, commence à sauter. "Ce qui va se mettre en place pour repérer les œuvres est un moyen de savoir ce qui circule et à quel niveau. De la même manière, quand vous êtes sur YouTube, vous savez le nombre de téléchargements, de lectures de chaque œuvre. Il y a des repères qui peuvent permettre de se fixer. On n’ira pas « au poil » près, ce serait trop couteux, mais on peut trouver des moyens pour avoir une répartition des droits d’auteurs aussi fine et précise que possible", concède ainsi Bernard Miyet.

Dès lors, il faut se poser la seule vraie question qui compte aujourd'hui. Faut-il continuer à perdre du temps (et donc de l'argent) à débattre encore de la loi Hadopi dont tout le sait qu'elle sera inefficace, ou peut-on enfin commencer à discuter plus sereinement de la meilleure manière de mettre en place une licence globale ?

  Le financement de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques est-il en passe de se heurter à un mur ? Alors que le Président de la République Nicolas Sarkozy a rejeté l'idée d'augmenter la redevance audiovisuelle ou de taxer les revenus publicitaires des chaînes privées (TF1 et M6 en tête) qui vont mécaniquement bénéficier d'un afflux nouveau de spots sur leurs antennes, l'Europe s'oppose à la seule idée finalement retenue : celle de taxer les opérateurs télécoms.

Alors que le rapport de la commission présidée par Jean-François Copé préconisait une taxe de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des FAI et des opérateurs mobiles, Nicolas Sarkozy a annoncé que la taxe serait proche du double, à 0,9 %. Mais encore faut-il que l'Europe accepte de valider cette nouvelle taxe. Ce qui est loin d'être gagné.

"La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. C'est là-dessus que j'ai exprimé de très forts doutes quant aux instruments proposés par le rapport Copé. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe", gifle sans détour la commissaire européen à la société de l'information Viviane Redding, qui s'exprime dans les Echos. Déjà la semaine dernière, le porte-parole de la Commission européenne Martin Selmayr avait indiqué à l'AFP que ce qui est important pour Bruxelles, c'est "d’accroître le pouvoir d’achat des citoyens européens et la croissance en Europe". La Commission "n’est pas en faveur d’un nouvel impôt sur les secteurs qui sont moteurs de la croissance", affirmait-il.

Au moment où la France prend la présidence de l'Union Européenne, ça fait désordre. Surtout qu'on ne peut pas dire que Bruxelles ait taclé Paris par surprise. Dès janvier, Viviane Redding avait exprimé ses réticences à l'idée de taxer les télécoms pour financer l'audiovisuel public. C'est donc en toute connaissance de cause que Nicolas Sarkozy a engagé le bras de fer avec la Commission européenne.

Quoi qu'il en soit, la décision de financer la suppression de la publicité sur les chaînes du service public en taxant les télécoms ne peut être acceptée que si cette taxation bénéficie en retour au développement des nouveaux médias. Numerama avait publié à ce propos une série de propositions pour que le service public audiovisuel profite de cette suppression de la publicité pour entrer de plein pied dans le 21ème siècle. Mais là encore, l'obstacle européen se dresse.

Dans une décision étrange prise sous l'influence des médias privés allemands, Bruxelles a interdit récemment aux sites internet de l'ARD, ZDF et de Deutschlandradio d'être autre chose qu'un strict support multimédia aux émissions diffusées sur les antennes publiques. Cette décision, extrêmement contestable, freine considérablement le développement d'un service public allemand de l'audiovisuel numérique sur Internet. Il heurte aussi de plein fouet l'intention de France Télévision de devenir un "média global" adapté à l'ensemble des écrans (télévision, Internet et mobile).

Le rejet officiel de la taxe par Bruxelles pourrait cependant donner à Nicolas Sarkozy une excellente raison d'enterrer une fausse-bonne idée improvisée tout en pointant du doigt cette lointaine Europe qui a l'habitude d'être désignée comme bouc émissaire...

Par 314 voix contre 297, le Parlement Européen a adopté en avril dernier une résolution non contraignante qui rappelait aux Etats que le fait de couper l'accès à Internet d'un citoyen européen pour lutter contre le téléchargement illégal était disproportionné et contraire aux Droit de l'Homme. Constatant que la motion avait été adoptée à une courte majorité, le gouvernement français a cru possible de continuer sur sa lancée et de se moquer de la représentation populaire européenne.

Mais comme nous l'expliquions récemment, la France craint cependant que la révision des directives du "Paquet Télécom" ne soient favorables au vote d'amendements anti-riposte graduée, qui auraient cette fois force de loi dans le cadre juridique européen. Et ça semble bien parti pour être le cas.

Mercredi, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté un amendement au rapport Alvaro qui soumet tout filtrage obligatoire d'Internet à une autorisation de la Commission Européenne. Un amendement présenté par Syed Kamall et adopté par la commission oblige les états membres à veiller "à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques, notamment, et sans restriction, aux fins de la détection, de la poursuite et de la prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des utilisateurs, ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de communications électroniques si elle risque d'entraver la mise sur le marché d'équipements et la libre circulation de ces équipements".

Concrètement, il sera voire impossible d'imposer une mesure de filtrage au niveau de l'équipement des FAI ou des logiciels utilisés par les abonnés. Or la loi Hadopi qui doit introduire le principe de la riposte graduée en France se fonde justement sur la possibilité d'imposer aux abonnés à Internet qu'ils filtrent leur accès pour empêcher son utilisation à des fins de piratage.

Pour avoir force de loi, l'avis de la Commission LIBE qui a été adopté à l'unanimité moins quatre voix (2 contre, 2 absentions) devra être voté en séance plénière par le Parlement européen. Compte tenu de la majorité serrée du vote de l'avis en avril dernier, le débat politique s'annonce intense...