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Pour défendre son projet de loi Hadopi 2, qui doit permettre au juge de sanctionner l'internaute avertit par la Haute Autorité, Michèle Alliot-Marie a présenté une étude d'impact (.pdf) révélée par La Tribune. Ces études doivent permettre aux ministres de démontrer l'utilité voire le caractère absolument indispensable de la loi qu'ils présentent, et de montrer son impact sur les finances publiques. L'exercice impose donc de dramatiser la situation et surrévaluer l'impact de la loi, pour que le Parlement prenne toute la mesure de son importance et accorde les crédits nécessaires, voire plus encore.

A cet égard, l'étude d'impact qu'avait présentée Christine Albanel avait tablé sur 10.000 avertissements et 1000 suspensions d'accès à Internet par jour, avant qu'elle recule devant un Parlement affolé et finisse par confesser à demis mots que peut-être aucune suspension d'accès ne serait jamais prononcée. Michèle Alliot-Marie est dans le même sillon pour justifier ses 50.000 actions pénales par an.

Son étude d'impact, tout d'abord, se repose sur les mêmes études très contestées que celles présentées par Albanel en son temps. Elle ressort ainsi les chiffres de l'ALPA qui assurent que 450.000 films sont téléchargés chaque jour, ou ceux de l'étude publiée par Equancy et Tera Consultants qui s'était pourtant fait descendre pour son absence d'indépendance et sa méthodologie bien peu scientifique. Le but est de démontrer au lecteur que le piratage a "un impact considérable sur le chiffre d'affaires des industries concernées et sur le renouvellement de la création".

L'étude d'impact cite ainsi le rapport Equancy, qui conclut que le pirage a eu un impact de 1,2 milliards d'euros en 2007 sur l'indistrue culturelle française (musique, cinéma, télévision, livre), avec la destruction nette de 5000 emplois direct, et un préjudice pour les finances publiques de 200 millions d'euros de manque à gagner de TVA à 19,6 %.

Forts de ces chiffres, l'étude d'Alliot-Marie se félicite qu'avec "les accords de l’Élysée et la loi du 12 juin 2009, la France a pris la tête d’un mouvement convergent qui rassemble désormais de nombreux pays victimes du piratage, et qui privilégie la mise en place de dispositifs gradués et la collaboration entre ayants droit et fournisseurs d'accès à Internet". Qu'importe si les pays reculent les uns après les autres : Grande-Bretagne, Nouvelle-Zélande, Allemagne, Irlande, Espagne...

Par ailleurs, selon l'étude d'impact, "l’effet préventif que pourraient revêtir les recommandations de la Haute Autorité ne fait guère de doute. Ainsi, une étude publiée en mars 2008 dans la revue Entertainment Mediaresearch et réalisée auprès des internautes au Royaume-Uni fait ressortir que 70 % des personnes interrogées cesseraient toute pratique de téléchargement illégal dès la réception d'un premier message d'avertissement et 90 % dès la réception du second". Mais l'étude d'impact, réalisée ce mois-ci, oublie de préciser que depuis, une nouvelle étude a conclu cette année que le chiffre avait chuté de 70 % à seulement... 33 %. Le don de choisir les chiffres qui arrangent.

On change de ministre, mais on ne change pas de méthode.

Lors de l'examen du projet de loi Hadopi premier du nom, présenté par Christine Albanel, le Conseil d'Etat ne s'était opposé qu'à la marge au texte créant la riposte graduée, et avait validé l'essentiel du dispositif. Finalement, c'est le Conseil constitutionnel qui a donné raison à tous ceux qui, de longs mois durant, ont bataillé ferme pour faire comprendre que l'Hadopi était contraire à la présomption d'innocence et à la liberté de communication.

C'est donc un petit évènement que le Conseil d'Etat prévienne le gouvernement que le projet de loi "relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet" risque à son tour l'inconstitutionnalité. Selon La Tribune, dont les échos sont relayés par PC Inpact, la juridiction administrative aurait ainsi avertit Michèle Alliot-Marie que le texte Hadopi 2 qu'elle se prépare à présenter au Sénat le 8 juillet prochain est lui-même contraire à la Constitution en plusieurs points.

"Mais le gouvernement est passé outre", rapporte le quotidien économique. Comme avec la loi Hadopi, le gouvernement veut foncer dans le mur du Conseil constitutionnel en faisant des appels de phare, parce que tel en a décidé celui que le député Jean-Pierre Brard aime appeler "sa Seigneurie impériale".

Tout d'abord, le Conseil d'Etat estime qu'il existe un risque d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, puisque la procédure d'ordonnance pénale choisie par le gouvernement sera déclenchée après la constitution d'un dossier par la Haute autorité pour la diffusion et la protection des oeuvres sur Internet (Hadopi). Le juge, qui pourra décider de la sanction de l'abonnement à Internet, le fera sur la base d'un dossier d'instruction réalisé par l'administration. Or, "pour le rapporteur du Conseil d’État, les garanties apportées par le juge sont donc réduites à portion congrue, ce qui pourrait porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs".

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'inquiète de la proportionnalité des peines. Un point que nous avions également soulevé en découvrant le projet du gouvernement

Enfin, le Conseil d'Etat s'inquiète à nouveau du respect de la présomption d'innocence. Il rappelle en effet, comme l'a dit le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi Hadopi, que la présomption de culpabilité en matière contraventionnelle ne peut être admise que si les faits "induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité", et que ces présomptions "ne revêtent pas de caractère irréfragable", c'est-à-dire que l'on peut matériellement apporter la preuve contraire.

Or, comment un internaute lambda, même expérimenté, peut-il apporter la preuve que son accès à Internet sans fil a été utilisé frauduleusement par un tiers, malgré les moyens de sécurisation mis en place ? La preuve étant impossible ou trop difficile à apporter, le Conseil constitutionnel devrait estimer que la présomption de culpabilité est ici irréfragable, et la censurer.

 Mise à jour : Arrêt sur Images nous a gentiment transmis l'extrait vidéo, à destination de ceux d'entre vous qui ne seraient pas abonnés au site de l'ancienne émission de France 5 :

Lorsqu'il est sorti sur YouTube le 5 juin dernier, le film de Yann Arthus-Bertrand Home ne devait y rester que 10 jours. Finalement, il est toujours visible sur la plateforme de Google par les internautes. "On se bat un petit peu, on aimerait qu'il reste (gratuitement sur Internet)", a expliqué Yann Arthus-Bertrand à Daniel Scheidermann lors d'une émission d'Arrêt sur Images (sur abonnement). "J'aimerais surtout qu'il soit en téléchargement gratuit, et le téléchargement c'est compliqué", ajoute-t-il.

"Vous vous battez contre qui ?", demande Schneidermann. "Un peu contre Luc Besson, un peu contre la production, mais je ne me bats pas parce que sont des amis". "J'aimerais que (Home) soit en téléchargement gratuit, et lui il me dit "on ne peut pas le mettre en téléchargement gratuit, parce que ça va sur des bases où tous les autres films sont avec lui gratuits. Donc il faut le mettre gratuit chez quelqu'un qui vend des films, je vais quand même pas mettre ton film chez des gens qui nous piratent toute l'année"".

"J'aimerais qu'il soit en téléchargement gratuit, j'espère qu'on va y arriver", redit Yann Arthus-Bertrand, qui avait assuré lors de la conférence de presse de présentation de Home que son film était "sans copyright", ce qui s'était avéré totalement faux.

Le réalisateur constate que "YouTube c'est quand même moins souple que l'enregistrer en DVD et le regarder à la TV en haute-définition. Par exemple chez moi je ne peux pas le regarder (sur Youtube), je n'ai pas assez de débit".

Lorsque Scheidermann lui dit alors que ceux qui veulent le regarder sur leur téléviseur "n'ont qu'à acheter le DVD", Yann Arthus-Bertrand prend un air cynique et réplique sèchement "hé bien c'est génial, vous êtes un copain de Besson vous avez raison". Sans doute l'écologiste pense-t-il aux tonnes de CO² et au pétrole qu'il faut pour fabriquer le DVD de Home et le transporter jusqu'aux FNAC qui le vendent. Un bilan carbone et pétrolier probablement très supérieur au coût écologique du transport des données sur Internet.

Mais Yann Arthus-Bertrand pourra se rassurer. Même si Luc Besson ne le veut pas, Home est déjà dans les faits largement diffusé gratuitement sur les réseaux P2P, et notamment sur BitTorrent, en excellente qualité. Il ne reste plus qu'à Luc Besson de donner le feu vert pour que son téléchargement devienne légal.

Triste aveu de la part de Geoff Taylor, le dirigeant de la British Phonographic Industry (BPI), une association interprofessionnelle de l'industrie britannique du disque. Il aura fallu 10 ans pour en arriver là, mais Taylor a récemment admis que l'industrie musicale n'aurait pas du combattre Napster, mais plutôt s'engager à ses côtés, voire l'embaucher, au lieu d'étrangler ce nouveau modèle économique pour des problèmes touchant au droit d'auteur. Il estime par ailleurs que l'absence d'une bonne protection logicielle sur les chansons ont également empêché le bon suivi des titres et la juste rétribution financière des artistes. S'il a fallu autant de temps à un haut responsable de l'industrie culturelle pour arriver à ce constat, peut-être qu'une modification des rapports exécrables entre l'industrie culturelle et les internautes "pirates" arrivera d'ici 2019...

Le dirigeant de la BPI a estimé que l'industrie a manqué un virage en ne se positionnant pas plus rapidement et plus massivement sur Internet pour vendre des albums de musique. Lorsque la brèche du téléchargement illégal a été ouverte, il a été impossible de la colmater puisque les ayant-droits ont montré une certaine frilosité à s'engager pleinement sur le web. Résultat, le "marché" s'est complètement fait damer le pion par les échanges gratuits sur les réseaux P2P. Néanmoins, si Geoff fait une certaine auto-critique du comportement de l'industrie culturelle, il estime que le peer-to-peer illégal est une source de préjudices pour l'industrie.

Ainsi, Geoff Taylor pense qu'un téléchargement illégal d'une musique équivaut à une vente non réalisée en magasin, ce qui représente une perte pour ce secteur. En revanche, aucune hypothèse sur une concurrence plus accrue d'autres secteurs, comme les jeux vidéo ou le cinéma, est envisagée, ce qui est étonnant au regard de la progression de ces modes de divertissement.

Jim Killock, de l'Open Rights Group, a salué le constat honnête de Taylor, mais rappelle que le risque pour les utilisateurs anglais d'être déconnecté reste grand. La guerre du droit d'auteur entre l'industrie culturelle et les internautes pratiquant le téléchargement illégal est donc loin d'être terminée selon lui. "En essayant de persuader le gouvernement de mettre un frein sur les utilisateurs, ils risquent de s'aliéner leurs plus grands fans de musique" a-t-il averti. Dernièrement, un ministre britannique avait rejeté la riposte graduée avec coupure, la jugeant trop draconienne.