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L'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) a rendu public mardi 5 août les chiffres sur le piratage de films qui avaient déjà fuités à la fin du mois de juillet. Selon l'ALPA, ce sont près de 450.000 films qui seraient téléchargés chaque jour sur les réseaux P2P, soit à peu près autant que le nombre d'entrées en salle de cinéma. 14 millions par mois.

Evidemment, il faut se demander quelle crédibilité l'on peut accorder à ce chiffre lorsque l'ALPA nous dit dans le même temps, selon le magazine Challenges, que "les serveurs de peer-to-peer sont régulièrement saturés, et ne peuvent répondre qu'à moins de 40% des sollicitations". C'est à peu près du même acabit que lorsque Pascal Nègre, le patron d'Universal Music France, nous explique que "si vous allez télécharger [un fichier] au Japon, avant que vous atteigniez le Japon et qu'il revienne, vous allez mettre trois jours avant de le télécharger".

Soit l'ALPA étudie des réseaux P2P qui datent de l'âge de pierre, et qui ne sont plus utilisés, soit ses chiffres sont complètement bidons et l'Association profite de la crédulité des journalistes et du ministère de la culture pour bénéficier à la fois d'une couverture de presse alarmiste (ce qui a commencé) et de subventions de l'Etat (ce qui ne fait que continuer).

A moins qu'il s'agisse, à quelques semaines de l'étude du projet de loi Création et Internet, d'ajouter à nouveau un coup de désinformation pour faire croire à l'urgence de légiférer.

Bingo. "Nous sommes face à un phénomène majeur qui peut mettre en péril l'industrie du cinéma et de l'audiovisuel. On ne s'attendait pas à de tels chiffres", avance Frédéric Delacroix, le directeur général de l'ALPA. "La piraterie des films nécessite des mesures appropriées urgentes. Le projet présenté par la ministre de la Culture peut être une solution".

Sur un an, le nombre d'entrées en salle ont progressé de 2,5 %, et les ventes de DVD ont reculé de 10 %, ce qui équivaut, par exemple, à la chute du chiffre d'affaires d'Archos... le spécialiste des baladeurs vidéo qui permettent de regarder des films piratés.

Voilà donc deux ans déjà que la loi DADVSI a été promulguée. Issu pour une large part d'une directive européenne de 2001, elle-même issue d'un accord international de 1996, le texte devait mettre un point final au problème du piratage en France. C'était du moins la promesse de Renaud Donnedieu de Vabres, qui voulait faire de la loi DADVSI un exemple européen. Deux ans après, le bilan est maigre, au point qu'un nouveau texte, la loi Création et Internet, est déjà dans les tuyaux.

Pour mémoire, le coeur de la loi DADVSI repose sur l'idée de protéger les mesures techniques de protection (DRM) en créant de nouvelles infractions pénales à l'encontre de ceux qui conçoivent, diffusent ou utilisent des outils de contournement. La loi devait réussir l'impossible pari de concilier la protection des DRM avec le respect de l'exception pour copie privée, le respect de la libre concurrence, et le respect du logiciel libre. Or au bout de deux ans, tout semble partir en pièces.

L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), qui a été créée et mise en place pour tenter de résoudre les conflits entre le droit à la protection des DRM et les autres droits a été d'une rare utilité. En 24 mois, l'Autorité a rendu deux décisions. Deux décisions d'une extrême importance pour la compréhesion du droit, puisqu'elles ont concerné respectivement l'élection du Président de l'ARMT, et la nomination de son secrétaire général.

Il est vrai que la protection des DRM n'est plus tellement un enjeux. D'abord parce que pour une bonne part, ils sont en voie de disparition. L'industrie du disque a enfin réalisé qu'ils étaient contreproductifs, et l'industrie du cinéma commence tout juste à se poser la question. Mais surtout, les dispositions de la loi ne sont jamais utilisées. Les logiciels de contournement des DRM continuent à être diffusés largement sur tous les sites qui ont pignon sur rue sans que jamais l'industrie ne bouge un sourcil, de peur de créer une jurisprudence qui leur serait en réalité plus défavorable que l'insécurité judirique laissée par le flou du texte de 2006. Et les rares décisions de justice n'ont pas été en faveur des ayants droit. Dernièrement, l'exception de décompilation a été renforcée en faveur du logiciel libre, et les membres du collectif StopDRM qui s'étaient eux-mêmes rendus au commissariat pour se dénoncer ont été relaxés.

L'actualité a aussi montré à quel point la protection des DRM était une absurdité, et comment la loi DADVSI n'était qu'une loi d'incitation à la désobéissance civile. Lorsque de grands noms comme Microsoft ou Yahoo ferment leurs services de musique en ligne, ils sont obligés de conseiller eux-mêmes à leurs clients de contourner les DRM, ce que la loi interdit.

De même, l'amendement Vivendi qui décourage très fortement la création de logiciels de P2P en France en rendant les éditeurs responsables de l'utilisation de leur logiciel n'a eu aucun effet sur le niveau du piratage. Si c'était le cas, la loi Hadopi serait inutile. Elle a en revanche appauvri la créativité des entreprises françaises, au plus grand bénéfice des entreprises étrangères, et en particulier des entreprises chinoises.

Enfin, en rejetant le projet de licence globale, la loi DADVSI a confirmé que le téléchargement de fichiers musicaux était un acte frauduleux, qui n'est pas couvert par l'exception pour copie privée. Or une récente décision du Conseil d'Etat prend acte de cette volonté du gouvernement, et rappelle fort logiquement qu'il n'est donc pas possible de taxer au nom de la copie privée des pratiques qui sont jugées frauduleuses. Les ayants droit risquent de perdre très gros dans l'affaire, alors que la loi qu'ils ont demandée était censée les protéger et leur garantir une plus grande rémunération.

Faute de mise en application, la loi DADVSI ne s'est pas encore révélée être un texte aussi dangereux que nous le craignions. Il reste malgré tout une bombe à retardement, et un texte qui n'est jamais appliqué est un texte qu'il vaut mieux supprimer ou réviser. L'accumulation des lois, l'ambiguité et l'insécurité juridique ne sont jamais bons dans une société qui veut renouer avec la croissance.

La loi Création et Internet (Hadopi), en créant une Haute Autorité sur les cendres de l'ARMT, chargée de mettre en application la riposte graduée, suivra sans aucun doute le même chemin. Si elle n'est pas totalement recalée au niveau européen ou par le conseil constitutionnel, la loi sera vite recalée par l'évolution technique qui rendra la traque des P2Pistes de plus en plus difficile et onéreuse. Aucune loi dictée par la peur ou par la volonté de maintenir de vieux modèles contre l'évolution de la société n'a jamais duré bien longtemps...

En 2006, la loi DADVSI est venue interdire en France le contournement des mesures de protection technique (DRM), passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende. Pour protester contre le ridicule du texte, trois membres du collectif StopDRM s'étaient présentés spontanément dans un commissariat de Paris pour confesser leur délit. Jérôme, Stéphane et Tangui ont avoué le 22 septembre 2006 avoir contourné le DRM de certains DVD et de musiques achetées en ligne, et pour avoir compilé, modifié ou publié en ligne des logiciels ou de la documentation destinée à contourner des verrous numériques.

Mais finalement, le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de classer l'affaire sans suite. Dans des correspondances datées du 21 juillet 2007, le TGI a expliqué qu'il classait l'affaire car les trois hommes avaient été jugés irresponsables, pour l'un des motifs suivants : troubles psychiques, force majeure ou légitime défense. La lettre type du procureur de la République ne précise pas lequel des trois motifs a été retenu, mais il semble évident qu'il ne s'agit ni du trouble psychique (quoi que s'autodénoncer pour un délit pareil...), ni de la légitime défense.

C'est donc très certainement la force majeure qui a été retenue, en estimant que les internautes qui souhaitent profiter des contenus qu'ils ont acheté dans les conditions qu'ils souhaitent oblige, faute de solution alternative, au contournement des DRM. Chaque fois que le contournement du DRM sera la seule voie possible pour appliquer le droit à la copie privée, l'acte sera impuni.

Ce classement sans suite intervient alors que le Conseil d'Etat, dans une autre affaire, vient de juger que le fait de contourner des DRM à des fins de décompilation n'était pas condamnable par la loi DADVSI.

Laquelle paraît, plus que jamais, totalement inutile et anachonique. Tout comme le sera la loi Hadopi si elle est votée.

On a eu très peur, mais finalement, l'opérateur Free n'a pas perdu toute sa philosophie en s'associant aux FAI concurrents au sein de la Fédération Française Télécom et en perdant son charismatique leader historique, Michaël Boukobza, au profit d'un proche des grands médias.

Après avoir gardé un silence de plomb sur le dossier depuis le départ, en mangeant certainement quelques chapeaux dans l'espoir d'acquérir la quatrième licence 3G, Free dégaîne aujourd'hui sans retenue contre le projet de loi Hadopi. "Nous avons d'abord envie de nous battre contre la loi Hadopi, qui crée une Haute Autorité de lutte contre le piratage sur Internet. Un organisme destiné à donner des coups de bâton sur les doigts des Français", explique l'actionnaire majoritaire Xavier Niel dans une interview à paraître jeudi dans le magazine Capital.

"Economiquement, cela n'a aucun impact sur nous, mais certaines de ses dispositions nous paraissent liberticides. Car ce qui se dessine, en dépit de l'opposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Conseil d'état et du parlement européen, c'est bel et bien le flicage systématique de nos abonnés".

La sentence est tombée. Elle confirme le changement de cap amorcé par l'Association des Fournisseurs d'Accès (AFA) le mois dernier, lorsqu'elle a été échaudée par l'annonce brutale du Président de la République de doubler quasiment le niveau de la taxe proposée par la commission Copé sur le financement de la télévision publique. "En France, on ponctionne les secteurs qui marchent au profit de ceux qui peinent. C'est bizarre, venant d'un libéral comme notre président. On n'a pas eu le courage d'augmenter la redevance, mais ce sont bien les consommateurs qui paieront, avec l'illusion que ce n'est pas l'Etat qui ponctionne", tranche Xavier Niel. Il dit tout haut ce que les autres opérateurs, proches du pouvoir, pensent tout bas.

Alors qu'il semblait décidé à vouloir rentrer dans le rang, Free se rappelle à la mémoire des internautes qui lui connaissent son caractère de trublion. Il n'est plus question pour l'opérateur d'être sage, et Xavier Niel ne s'en prend pas qu'au gouvernement, mais aussi à ses concurrents. Il veut "créer un opérateur [mobile] trois, quatre, cinq voire dix fois moins cher que les autres", prévient le président d'Iliad, qui explique que contrairement aux idées reçues, un réseau de téléphonie mobile coûte moins cher à opérer qu'un réseau fixe.

Et comme pour rassurer les abonnés en plein débat sur la neutralité du net, Niel assure que l'on "vit très bien en se contentant de raccorder les foyers", plutôt que vendre ou de produire des contenus avec des accords exclusifs, comme le fait Orange.

Qu'on se le dise, Free est de retour. Et c'est tant mieux.

Alors que le Conseil d'Etat a sanctionné vendredi le mode de calcul de la rémunération pour copie privée en exigeant que les copies illicites (en particulier le téléchargement) soient exclues du champ de la compensation du préjudice subi par la copie privée, les ayants droit ont très vite dégainé la réplique. Le soir-même, le représentant des majors du disque menaçait les consommateurs d'une possible augmentation de la taxe pour copie privée, à contre-courant de l'effet attendu de la décision de la juridiction administrative.

La stratégie était visiblement préparée. Dès mardi, premier jour ouvré depuis la publication de l'arrêt du Conseil d'Etat, l'ensemble des organisations d'auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, éditeurs et maisons de disques se sont réunies pour publier un communiqué commun pour prendre acte de la décision du CE, et confirmer les menaces. "Les organisations soussignées font observer que les barèmes prévus par la décision du 20 juillet 2006 (celle qui a été annulée, ndlr) ont été adoptés après qu'elles aient accepté de faire des concessions extrêmement importantes, dans un contexte où la détermination du montant des rémunérations ne prenait pas en compte l’origine – licite ou illicite –des copies", indique le communiqué. "Dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l’importance de ces concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d'Etat, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération".

Les ayants droit ne vont pas jusqu'à menacer d'une hausse de la rémunération, mais prétendent également qu'elle pourrait être maintenue à son niveau actuel, en revenant sur de soit-disantes "concessions" dont on se demande d'où elles émergent. Les montants de la rémunération pour copie privée appliqués en France sont déjà parmi les plus forts d'Europe, et ça n'est certainement pas grâce à des "concessions" imaginaires.

Le communiqué publié mardi confirme en tout cas enfin explicitement que les ayants droit prenaient effectivement en compte dans la rémunération pour copie privée les copies dont la source est illicite, c'est-à-dire les téléchargements qu'elle sanctionne. Jamais, auparavant, les organisations de la filière musicale n'avaient reconnu publiquement qu'elles taxaient d'une main ce qu'elles sanctionnaient de l'autre. Les masques sont tombés.

Par ailleurs, les organisations affirment à raison que le Conseil d'Etat "ne met pas en cause le niveau des rémunérations adoptées". Comme si l'adage "qui ne dit rien consent" s'appliquait aux décisions de justice. Mais si le Conseil d'Etat n'a rien dit sur le montant, c'est que rien ne l'autorise à le faire. Le haut tribunal administratif doit se contenter de rappeler les règles à suivre pour calculer la rémunération, et en l'espèce il a constaté que ces règles étaient violées par les ayants droit et par la commission dans laquelle ils siègent en roue libre. A aucun moment la loi ne permet au Conseil d'Etat de juger du montant-même de la taxe.

Et c'est justement un problème.

Puisque la décision du CE ne sera effective que dans 6 mois, les ayants droit peuvent profiter du créneau pendant lequel la commission siège encore dans sa composition et avec ses statuts actuels pour voter une nouvelle décision prenant soit-disant en compte les règles rappelées par le Conseil d'Etat, avec en fin de compte les mêmes montants. Puisque les règles auront été respectées sur le papier, personne ne pourra cette fois la contester. Jusqu'à ce que de nouvelles décisions interviennent sous l'égide de la nouvelle commission pour copie privée, au fonctionnement plus démocratique...

On fait difficilement plus cynique.

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du Commissaire du gouvernement et la demande du Simavelec, le syndicat des industriels qui avait réclamé l'annulation d'une décision de la commission copie privée du 20 juillet 2006 portant sur l'extension de la rémunération pour copie privée aux baladeurs et enregistreurs de salon. Les juges administratifs ont constaté que la Commission d'Albis, dont le fonctionnement est en voie d'être réformé, avait tenu compte pour chaque support du préjudice subi non seulement du fait des copies privées licites, mais également (surtout) du fait des copies illicites de films et de musique réalisées notamment à partir des réseaux P2P.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que "la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées". Donc, "contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites", indique le Conseil d'Etat, qui inflige au passage un camouflet à Christine Albanel - laquelle, il faut le reconnaître, ne fait que suivre la position historique de tous les pensionnaires de la Rue de Valois.

Or, "pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission [copie privée] tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites".

Et donc, "en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes", la Commission d'Albis a outrepassé les termes de la loi, et la décision doit être annulée. Le montant de la taxe pour copie privée devrait ainsi être revu très largement à la baisse, car on ne peut pas taxer au titre d'un droit que les consommateurs n'ont pas. S'il est illégal de télécharger, il est illégal de taxer pour le téléchargement. Implacable.

L'arrêt du Conseil d'Etat, qui ne vise ici que la décision du 20 juillet 2006, devrait en toute logique s'étendre à l'ensemble des objets taxés au titre de la copie privée. Une grande partie des décisions de la Commission d'Albis sont déjà attaquées sur les mêmes motifs et devrait donc être annulée de la même façon.

En théorie, l'annulation d'un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d'Etat joue l'apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu'une annulation de la décision aurait ici "des conséquences manifestement excessives", puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l'argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe. L'annulation ne sera donc effective que dans six mois.

Rien ne va plus pour la taxe pour copie privée. Le montant est tellement élevé que les consommateurs préfèrent bien souvent acheter leurs produits à l'étranger, presque la moitié de la commission d'Albis chargée de déterminer les montants et l'assiette de la taxe l'a désertée pour protester contre son fonctionnement, Bruxelles veut mettre à plat toute la copie privée au niveau européen, et même François Fillon s'est offusqué du manque de transparence et d'objectivité du mécanisme "d'imposition" mis en place au bénéfice des industries du disque et du cinéma.

En début d'année, le Premier ministre a donc chargé son nouveau secrétaire d'Etat à l'Economie numérique Eric Besson de faire des propositions pour améliorer le fonctionnement de la commission d'Albis et sauver la taxe pour copie privée avant qu'elle n'implose totalement. Il s'apprête à rendre sa copie, mais veut d'abord s'assurer d'un consensus des parties en présence.

Les Echos révèlent ainsi que le secrétaire d'Etat a envoyé mardi 8 juillet aux différents membres de la commission pour copie privée des "propositions soumises à consultation", pour améliorer le fonctionnement et la légitimité de ses décisions :

1. "Renforcer la transparence" vis à vis des consomamteurs en affichant le montant collecté "séparément du prix de vente". Un "message explicatif" sur les raisons du prélèvement pourrait également être obligatoire, ce qui devrait satisfaire les ayants droit qui ont du mal à faire comprendre aux consommateurs ce pour quoi ils payent une taxe pour un droit à la copie privée qu'ils n'ont plus le sentiment d'avoir...

2. Doter la commision de "moyens propres affectés à la réalisation d'études indépendantes". Pour le moment, c'est aux membres de la commission d'apporter les éléments de base permettant de définir un montant et une assiette de rémunération. Ils ont donc la responsabilité de commander eux-mêmes les études d'usage qui permettent de voir quels sont les actes de copie privée les plus courants et l'équipement utilisé. Mais concrètement, seuls les ayant droits commandent ces études, ce qui soulève des problèmes évidents d'objectivité. La goutte d'eau fut versée lorsque les ayants droit ont voté seuls la taxation des baladeurs téléphoniques type iPhone, sans même attendre les résultats de l'étude d'usage qui avait été commandée. Pour retourner à la table des négociations, les industriels exigent que cela ne puisse plus se produire.

3. "Faciliter l'émergence d'un consensus", en donnant au président de la commission la faculté de demander une seconde lecture d'une décision, "cette seconde délibération devant être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres". Si cette proposition était acceptée, ce serait sans doute une grande avancée, puisque jusqu'à présent, il suffit de la majorité simple pour adopter une décision, et le quorum n'a pas besoin d'être atteint lors d'une éventuelle deuxième délibération. Dans les faits, alors que jusqu'actuellement les ayants droit ont tout pouvoir pour faire adopter n'importe quelle taxe, cette mesure pourrait imposer qu'un consensus soit trouvé pour l'ensemble des décisions où le président de la commission estime qu'il est nécessaire. Il l'aurait été, à coup sûr, pour la taxation de l'iPhone.

4. "Renforcer la représentativité des membres de la commission", en désignant les organisations des industriels par arrêté conjoint des ministères de la Culture et de l'Industrie, et celles des consommateurs avec le ministre chargé de la Consommation. Pour le moment, c'est le ministère de la Culture qui désigne l'ensemble des représentants. De plus, le président de la commission devra être nommé par consensus entre les trois ministres, ce qui devrait garantir son objectivité, essentielle si le point 3 est accepté.

5. "Renforcer l'assiduité aux réunions". Finie la politique de la chaise vide. L'UFC-Que Choisir, qui n'occupe plus son siège depuis deux ans, devra le laisser à une autre organisation si l'association de consommateurs poursuit dans cette position. Eric Besson propose que les absentéistes perdent leur mandat "de plein droit en cas de trois absences consécutives non justifiées auprès du président".

Tout ceci va dans le bon sens. Mais Eric Besson ne s'attaque pas au fond du problème, qui est la légitimité-même de la taxe. Alors que les industriels et les consommateurs le réclament, il ne propose pas que les pratiques de contrefaçon (en particulier les téléchargements de fichiers MP3 et de films sur les réseaux P2P) soient explicitement exclus des études d'usage qui servent à déterminer l'assiette et le montant des rémunérations pour copie privée. Dans les faits, ces usages sont pris en compte dans les montants de taxation, pour compenser le préjudice subi par le téléchargement illégal. Or s'il reste illégal, il n'y a aucune raison de le taxer, puisque la taxe serait alors elle-même illicite.

S'il ouvrait cette boîte de Pandore, le secrétaire d'Etat risquerait de faire chuter considérablement le montant de la taxe et de mettre fin à une hypocrisie latente depuis le début des années 2000. Un risque que le gouvernement ne veut surtout pas prendre.

Comme nous l'analysions au sujet des différences importantes entre les taxes françaises et espagnoles, derrière la taxe pour copie privée se cache en fait un système parfaitement huilé de subventionnement de l'industrie culturelle...

Nous vous avions raconté mercredi dernier les coulisses de la négociation officieuse intervenue entre l'Elysée et les opérateurs télécoms, pour qu'ils acceptent le principe d'une taxe sur leurs recettes pour financer la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Nous ne pensions pas, à ce moment-là, que la majorité oserait confirmer sur la place publique ce qui s'apparente à un véritable chantage dont l'otage est, au final, le consommateur.

Marianne raconte ainsi comment Jean-François Copé, tout juste sorti de la remise de son rapport sur la télévision publique au Président de la République, a expliqué ouvertement devant ses partisans et des journalistes pourquoi il ne craignait pas que les opérateurs télécoms refusent d'être soumis à une taxe ou qu'ils la répercutent sur leurs abonnés.

"A mon avis, ils ne toucheront pas à leurs tarifs, sinon on ouvrira une quatrième licence. Ca va les calmer très vite!", aurait ainsi lâché le président du groupe UMP à l'Assemblée.

La menace est claire. Si les opérateurs télécoms acceptent d'être taxés à hauteur de 0,9 % pour financer la télévision publique, leur ménage à trois sera préservé pour leur permettre de maintenir des tarifs élevé sur le marché. Si en revanche ils se prononcent contre la taxe ou ne l'absorbent pas en diminuant légèrement leur marge bénéficiaire, l'Elysée facilitera l'entrée de Free sur le marché des télécoms, ce qui devrait faire chuter les prix et donc, au final, imputer plus encore sur les bénéfices des opérateurs.

Disons-le simplement, cette attitude est scandaleuse. C'est là la preuve que le gouvernement est parfaitement conscient du manque complet de concurrence sur le marché des télécoms, mais qu'il préfère entretenir la vache à lait numérique pour s'en servir à sa convenance, lorsqu'il en a besoin. Le pouvoir d'achat qu'il faut aller chercher avec les dents ? On verra cela plus tard.

Pire, en retirant de l'espace publicitaire sur les chaînes publiques, le gouvernement pouvait naïvement espérer que les marques réduisent leur budget de communication et baissent mécaniquement leurs prix, ce qui aurait été favorable à une réduction de l'inflation. Mais loin de tenir ce raisonnement qui aurait de toute façon été simpliste (les marques se seraient rabattues vers d'autres médias, en particulier Internet), il a préféré annoncer une modifcation réglementaire qui permettra bientôt aux chaînes privées d'étendre le temps d'antenne qu'ils réservent à la publicité. Les consommateurs continueront donc à payer autant la publicité des produits de marque et ne paieront pas moins cher leurs consommations télécoms, qui prennent une place croissante dans le budget des familles.

Tout cela pour le rayonnement culturel du service public enfin libéré du carcan de l'audience et des pressions des annonceurs ?

Non, tout cela pour favoriser le renforcement des grands groupes de médias, TF1 et M6 en tête.

Depuis la signature des accords de l'Elysée négociés par Denis Olivennes, on ne compte plus les obstacles qui se posent à l'adoption de la loi "Création et Internet" présentée ce mois-ci par Christine Albanel : opposition du Parlement européen (renouvelée), opposition de la CNIL, réserves du Conseil d'Etat, réserves de l'ARCEP, opposition de l'ISOC, critiques des parlementaires (y compris UMP), pétition populaire, volte-face des fournisseurs d'accès, rébellion de la presse,... Même au sein du gouvernement, l'union n'est pas sacrée. Eric Besson a déjà pris ses distances sur le volet répressif de la loi Hadopi (ce qui n'est pas surprenant puisque comme nous l'avions rappelé lors de sa nomination, Eric Besson était opposé à la loi DADVSI), Christine Boutin avait mené campagne en faveur de la licence globale et contre la loi DADVSI en 2005, et comme nous le révélions la semaine dernière, les bisbilles avec le ministère de l'économie commencent à transpirer... On finira en rappelant que le rapport Attali avait sévèrement critiqué l'idée de la répression du "piratage" et demandé la mise en place d'une licence globale.

Cette convergence d'ondes négatives rend la Sacem particulièrement prudente. Il en avait fallu moins en 2005 autour du projet de loi DADVSI pour que les parlementaires votent un amendement surprise en faveur de la licence globale, à la veille de Noël.

Du coup, la Sacem s'attend à un combat sans précédent au Parlement, et envisage ouvertement la défaite. Le projet de loi Hadopi pourrait être amendé en profondeur au point de le rendre totalement inopérant. Dans ce cas, la Sacem aura un "Plan B", comme le révélait récemment l'Express.

Interrogé par PC Inpact, le président du directoire de la Sacem Bernard Miyet a donné quelques détails sur ce que pourrait être ce plan B. "Il ne s'agit pas de la licence globale", prévient-il d'emblée, mais tout de même d'une "contribution des FAI". "Quand vous êtes câblodistributeur comme Numericable et que vous transportez des programmes, vous payez une redevance pour les droits d'auteurs. Quand vous êtes plateforme satellitaire, c’est la même chose. Sur la partie Internet, les FAI sont arrivés à échapper à toute responsabilité juridique et financière alors qu’on sait bien que c’est sur la musique qu’ils ont fait tout leur développement".

Mais pas question d'assortir cette taxation des FAI d'un droit nouveau pour les internautes, comme le voulait la licence globale. "Ce ne peut pas être de la copie privée, car vous avez des services viables à côté, qui peuvent rémunérer. Il faut donc trouver une espèce de logique qui ne tue pas la capacité de mettre en place des services commerciaux", explique Bernard Miyet pour justifier le refus d'une licence globale en bonne et due forme, qui permettrait aux internautes de télécharger et de mettre les oeuvres librement à disposition de tout le monde.

Il ne s'agit pourtant pas de protéger un marché qui fonctionne. De l'aveu même de M. Miyet, les services de musique commerciaux n'ont rapporté à la Sacem que 6 millions d'euros en 2007. Ce n'est pas pour protéger un si petit marché que l'on ferme les portes d'un modèle beaucoup plus ambitieux. Une taxe de moins de 0,5 euro par abonnement et par an rapporterait plus que cela.

En réalité, la Sacem veut surtout protéger le modèle exclusif de la distribution des oeuvres musicales, qui permet de n'autoriser sur le marché qu'un petit nombre de revendeurs sélectionnés par les majors, qui s'engagent d'une manière ou d'une autre à privilégier la mise en avant des catalogues des majors plutôt que celui des labels indépendants. La licence globale, c'est une voie de rémunération fantastique pour les auteurs et les compositeurs que défend la Sacem, mais pas pour ses éditeurs, les maisons de disques, qu'elle représente également. Ceux-là ont peur de perdre le contrôle qu'ils ont sur la distribution des oeuvres musicales, parce qu'une perte de contrôle est une perte de part de marché.

L'idée de la Sacem est donc dans la droite ligne d'une vision très "propriétaire" de la culture musicale. Selon l'Express, le Plan B "consisterait principalement en la mise en place d'accès à des sites dédiés de téléchargement légal, où la Sacem pourrait faire le décompte à l'unité près des titres téléchargés, pour une meilleur rétribution des artistes". En dehors de ces sites, point de salut.

La voie vers la licence globale, cependant, paraît inéluctable. Le principal obstacle technique, celui des clés de répartition de la rémunération des auteurs en fonction du nombre de téléchargements, commence à sauter. "Ce qui va se mettre en place pour repérer les œuvres est un moyen de savoir ce qui circule et à quel niveau. De la même manière, quand vous êtes sur YouTube, vous savez le nombre de téléchargements, de lectures de chaque œuvre. Il y a des repères qui peuvent permettre de se fixer. On n’ira pas « au poil » près, ce serait trop couteux, mais on peut trouver des moyens pour avoir une répartition des droits d’auteurs aussi fine et précise que possible", concède ainsi Bernard Miyet.

Dès lors, il faut se poser la seule vraie question qui compte aujourd'hui. Faut-il continuer à perdre du temps (et donc de l'argent) à débattre encore de la loi Hadopi dont tout le sait qu'elle sera inefficace, ou peut-on enfin commencer à discuter plus sereinement de la meilleure manière de mettre en place une licence globale ?

  Le financement de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques est-il en passe de se heurter à un mur ? Alors que le Président de la République Nicolas Sarkozy a rejeté l'idée d'augmenter la redevance audiovisuelle ou de taxer les revenus publicitaires des chaînes privées (TF1 et M6 en tête) qui vont mécaniquement bénéficier d'un afflux nouveau de spots sur leurs antennes, l'Europe s'oppose à la seule idée finalement retenue : celle de taxer les opérateurs télécoms.

Alors que le rapport de la commission présidée par Jean-François Copé préconisait une taxe de 0,5 % sur le chiffre d'affaires des FAI et des opérateurs mobiles, Nicolas Sarkozy a annoncé que la taxe serait proche du double, à 0,9 %. Mais encore faut-il que l'Europe accepte de valider cette nouvelle taxe. Ce qui est loin d'être gagné.

"La dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. C'est là-dessus que j'ai exprimé de très forts doutes quant aux instruments proposés par le rapport Copé. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe", gifle sans détour la commissaire européen à la société de l'information Viviane Redding, qui s'exprime dans les Echos. Déjà la semaine dernière, le porte-parole de la Commission européenne Martin Selmayr avait indiqué à l'AFP que ce qui est important pour Bruxelles, c'est "d’accroître le pouvoir d’achat des citoyens européens et la croissance en Europe". La Commission "n’est pas en faveur d’un nouvel impôt sur les secteurs qui sont moteurs de la croissance", affirmait-il.

Au moment où la France prend la présidence de l'Union Européenne, ça fait désordre. Surtout qu'on ne peut pas dire que Bruxelles ait taclé Paris par surprise. Dès janvier, Viviane Redding avait exprimé ses réticences à l'idée de taxer les télécoms pour financer l'audiovisuel public. C'est donc en toute connaissance de cause que Nicolas Sarkozy a engagé le bras de fer avec la Commission européenne.

Quoi qu'il en soit, la décision de financer la suppression de la publicité sur les chaînes du service public en taxant les télécoms ne peut être acceptée que si cette taxation bénéficie en retour au développement des nouveaux médias. Numerama avait publié à ce propos une série de propositions pour que le service public audiovisuel profite de cette suppression de la publicité pour entrer de plein pied dans le 21ème siècle. Mais là encore, l'obstacle européen se dresse.

Dans une décision étrange prise sous l'influence des médias privés allemands, Bruxelles a interdit récemment aux sites internet de l'ARD, ZDF et de Deutschlandradio d'être autre chose qu'un strict support multimédia aux émissions diffusées sur les antennes publiques. Cette décision, extrêmement contestable, freine considérablement le développement d'un service public allemand de l'audiovisuel numérique sur Internet. Il heurte aussi de plein fouet l'intention de France Télévision de devenir un "média global" adapté à l'ensemble des écrans (télévision, Internet et mobile).

Le rejet officiel de la taxe par Bruxelles pourrait cependant donner à Nicolas Sarkozy une excellente raison d'enterrer une fausse-bonne idée improvisée tout en pointant du doigt cette lointaine Europe qui a l'habitude d'être désignée comme bouc émissaire...