23 octobre 2009
Hadopi 2 : "les autorités judiciaires apprécieront au cas par cas"
Société 2.0 - C'est une décision très avare d'explications qu'a livré le Conseil constitutionnel, pour valider l'ensemble du projet de loi Hadopi 2 à l'exception d'une seule disposition accessoire, qui demandera une légère réécriture. La décision confie...