31 mars 2007
Copie privée : pas de taxe imposée aux sites étrangers
Coup dur pour RueDuCommerce et pour les sociétés de gestion collective de droits d'auteur. La Cour d'appel de Paris a estimé dans un arrêt du 22 mars 2007 que les sites étrangers poursuivis par le cybermarchand français n'étaient pas astreints à une obligation...