8 mai 2010
Recours contre Hadopi : "il semble que le vice de procédure soit avéré"
Société 2.0 - Jeudi, le fournisseur d'accès à Internet associatif FDN a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le décret créant le fichier de l'Hadopi. Ce texte prévoit les conditions du croisement des collectes d'adresses IP...